Code général des impôts, CGI

Article 258

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Article 258

I. – Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :

a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;

b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ;

c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou de transport ;

d) Au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train.

II. – Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) et au 5° bis de l'article 260 (Qui peut demander à acquitter la TVA?) se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France.

III. – Le lieu de livraison du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid est situé en France :

a. lorsqu'ils sont consommés en France ;

b. dans les autres cas, lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

IV.-Le lieu de livraison des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :
a) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé dans un autre Etat membre ;
b) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé en France lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement prévu à l'article 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés), ou dans un autre Etat membre dans le cadre du régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
c) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur, lorsque le bien a été importé en France sans recourir au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies (Exclusion de TVA sur les marges des tabacs dans certains DOM) i et que la vente est réputée avoir été effectuée par l'assujetti qui la facilite en application du a du 2° du V de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) du présent code ;

d) Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G (Justification du régime de TVA pour les véhicules d'occasion).

V.-Est également réputé se situer en France le lieu des livraisons suivantes :
1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) ;
2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2 de l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Territorialité de la TVA en France

Résumé. L'article explique où la TVA s'applique en France pour différentes situations, comme la vente de biens, l'importation, ou la livraison de gaz et d'électricité.

I. – Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :

a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;

b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ;

c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou de transport ;

d) Au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train.

II. – Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) et au 5° bis de l'article 260 (Qui peut demander à acquitter la TVA?) se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France.

III. – Le lieu de livraison du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid est situé en France :

a. lorsqu'ils sont consommés en France ;

b. dans les autres cas, lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

IV.-Le lieu de livraison des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :
a) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé dans un autre Etat membre ;
b) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé en France lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement prévu à l'article 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés), ou dans un autre Etat membre dans le cadre du régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
c) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur, lorsque le bien a été importé en France sans recourir au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies (Exclusion de TVA sur les marges des tabacs dans certains DOM) i et que la vente est réputée avoir été effectuée par l'assujetti qui la facilite en application du a du 2° du V de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) du présent code ;

d) Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G (Justification du régime de TVA pour les véhicules d'occasion).

V.-Est également réputé se situer en France le lieu des livraisons suivantes :
1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) ;
2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2 de l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 112 (V) : Modifications des règles de TVA

En résumé. Le texte élargit les situations où une livraison d’un produit importé se considère comme ayant lieu en France : il inclut désormais toutes les ventes où le vendeur doit payer la TVA sur ces marchandises ainsi que certaines ventes à distance non couvertes par une autre règle.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 181 (V) : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. Le texte supprime une dérogation concernant les livraisons depuis hors UE, modifie la règle relative aux biens importés sous régime particulier, et introduit une nouvelle disposition précisant que les livraisons effectuées via l’option article 293 A quater sont également considérées comme se situant en France.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 51 (V) : Modification des règles de TVA

En résumé. Le texte ajoute une disposition excluant les livraisons à distance d’objets d’occasion, d’œuvres d’art ou d’antiquités ainsi que les moyens de transport usagés lorsqu’elles sont vendues par un revendeur assujetti.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 147 (M) : Modifications des règles de TVA pour les ventes à distance et services numériques

En résumé. Le texte remplace les références à la Communauté européenne par celles à l’Union UE et introduit une nouvelle règle fixant le lieu de livraison des biens importés ou vendus à distance depuis des pays tiers.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 70 : Extension de la fiscalité aux énergies thermiques et frigorifiques

En résumé. Le texte élargit le champ des livraisons considérées comme se déroulant en France en ajoutant les services d’énergie thermique (chaleur) et frigorifique (froid), au-delà du gaz naturel et de l’électricité déjà mentionnés.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. L’article II a été élargi : il cite désormais les articles I de l’article 257 et 5°bis de l’article 260, couvre plusieurs immeubles plutôt qu’un seul, et précise que le lieu est la France quand ces biens sont situés là‑dessus.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. Ajout d’une règle concernant les livraisons de gaz naturel ou d’électricité et suppression d’une référence légale à une disposition antérieure.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte ne modifie que le nom de l'Union, passant « Communauté économique européenne » à « Communautée europène », sans changer les règles applicables.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de livraison de biens meubles corporels en France, notamment en détaillant les situations où la livraison est réputée se situer en France, tandis que la version précédente était plus générale.

Transféré depuis le mercredi 18 août 1993

Ce numéro appartenait auparavant àTerritorialité de la TVA en France

Source : Légifrance