Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270
Résumé Cette loi change des articles d'une ordonnance vieille de 1958.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 > > Art. 12-1, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-25, Art. 41-27, Art. 41-31 > >
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