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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270
Résumé. Cette loi change des articles d'une ordonnance vieille de 1958.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 12-1 → Version 5Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-10 → Version 4Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-11 → Version 4Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-12 → Version 3Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-13 → Version 3Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-14 → Version 4Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-25 → Version 5Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-27 → Version 2Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-31 → Version 2
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 12-1, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-25, Art. 41-27, Art. 41-31