Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et abrogations d'articles de l'Ordonnance n° 58-1270
Résumé Cet article change une loi de 1958 pour mieux organiser la justice.
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 > > Art. 10-1-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 > > Sct. Chapitre I bis : Du collège des magistrats., Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 > > Art. 10-1, Art. 27, Art. 32 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
6 abrogés