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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Résumé. Des articles d'une loi vieille de 1958 ont été changés, un nouveau a été ajouté et un autre a été supprimé.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 11 → Version 3Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 43 → Version 4Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 44 → Version 4Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 45 → Version 5Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 46 → Version 3Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 50 → Version 4Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 50-3 → Version 2Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 52 → Version 3Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 58-1 → Version 4Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 63 → Version 6Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 64 → Version 4
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 11, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 50-3, Art. 52, Art. 58-1, Art. 63, Art. 64
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 10-4 → Version 1
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 10-4
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 29 → Version 3
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 29