Créé le 12 août 2016 · En vigueur depuis le 22 novembre 2023
Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
Il ne peut être mis fin aux fonctions de ces magistrats qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41-30.
En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023
Modifié parLoi n°2023-1058 du 20 novembre 2023art. 8
Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
Il ne peut être mis fin aux fonctions de ces…
En vigueur du vendredi 12 août 2016 au mardi 21 novembre 2023
Créé parLoi n° 2016-1090 du 8 août 2016art. 40
Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-douze ans.
Il ne peut être mis fin aux fonctions de ces magistrats qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41-30.