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Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022

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Titre II

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE

10 — 12

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Titre IER : DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire aux substances psychoactives

Résumé Un nouvel article de loi modifie la responsabilité pénale de personnes qui ont des troubles mentaux suite à la consommation de drogues.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 706-120 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code pénal > > Art. 122-1-1, Art. 122-1-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code pénal concernant la responsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire aux substances psychoactives

Résumé La loi change des règles pour que les personnes qui se droguent et commettent des crimes ne soient plus automatiquement exemptées de responsabilité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions pénales concernant les atteintes à l'intégrité de la personne et à la vie résultant d'une intoxication volontaire

Résumé Cet article ajoute des lois pour punir ceux qui font du mal sous l'effet de drogues et modifie d'anciennes lois pour mieux définir les responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-26-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-45, Art. 222-48-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions en matière d'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire

Résumé La loi change des règles pour mieux gérer les crimes commis sous l'effet de drogues.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-140 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire, Art. 706-139-1, Art. 706-139-2 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 706-55 du code de procédure pénale

Résumé Cet article change les règles pour juger les personnes qui ont des troubles mentaux à cause de drogues qu'elles ont prises volontairement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-55 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire

Résumé Cet article modifie les règles pour les cas où une personne n'est pas responsable de ses actes à cause de drogues prises volontairement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-56-2, Art. 706-122 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la responsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire aux substances psychoactives

Résumé Si tu as des problèmes mentaux à cause de drogues que tu as prises exprès, tu seras moins puni

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-122 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 706-122 du Code de procédure pénale

Résumé Une loi change les règles pour savoir si quelqu'un est responsable de ses actes s'il est sous l'influence de drogues et a des troubles mentaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-122 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire aux substances psychoactives

Résumé Un article modifie des règles pour dire quand quelqu'un n'est pas responsable de ses actes s'il est drogué.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 167, Art. 186 , Art. 187, Art. 194, Art. 207, Art. 570 > >

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