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Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022

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Titre VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

33 — 34

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi des dossiers au procureur de la République lorsque le mineur devient majeur

Résumé Quand un mineur devient majeur, son dossier est envoyé au procureur.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Sct. Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure, Art. L423-14 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 397-2-1 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles L423-13 et L531-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Résumé L'article 26 change des règles pour mieux juger les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L423-13, Art. L531-4 > >

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de jugement des mineurs

Résumé Cet article rend les jugements des mineurs plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L251-3 > >

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code pénal

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code pénal, mais on ne sait pas encore ce qu'il dit.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 311-3-1 > >

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Cet article modifie les règles pour juger les mineurs et d'autres affaires pénales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 495-17 > >

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux procédures de jugement des mineurs

Résumé L'article 30 change des règles pour mieux juger les mineurs et autres aspects de la loi pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Sct. Section 4 : Des relevés signalétiques, Art. L413-16, Art. L413-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 55-1, Art. 76-2, Art. 154-1 > >

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L423-4 > >

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendement de l'article L130-4 du Code de la route

Résumé Cet article modifie une règle du code de la route pour la rendre plus claire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L130-4 > >

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de jugement des mineurs et autres dispositions pénales

Résumé Des règles de conduite sont modifiées, et on sait quand ces changements s'appliqueront.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la route. > > Art. L236-3, Art. L321-1-1, Art. L321-1-2, Art. L325-7 > >

II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.

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