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Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022

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Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES

13 — 18

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change des lois et en ajoute une nouvelle pour mieux protéger les forces de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code pénal > > Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 131-26-2 > >

> -Code de procédure pénale > > Art. 721-1-2, Art. 398-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code pénal > > Art. 222-14-5 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la répression des atteintes aux forces de sécurité intérieure

Résumé Les peines pour attaquer les forces de sécurité sont augmentées et une réserve de police est créée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 132-16-2 > >

> - Code de la route. > > Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-8, Art. L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-1-2, Art. L325-1-2 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives à la sécurité intérieure et la répression des atteintes contre les forces de sécurité

Résumé L'article change des lois pour mieux protéger les forces de sécurité et crée une réserve de police.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L2171-1, Art. L4221-5 > >

> -Code de l'éducation > > Art. L611-9, Art. L611-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité intérieure > > Art. L411-11-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale, Art. L411-7, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 16-1 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 20-1, Art. 21 > >

> -Code du sport. > > Art. L331-4-1 > >

> -Code du travail > > Art. L5151-9 > >

> -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 34 > >

> -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 57 > >

> -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 41 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité intérieure > > Art. L411-22 > >

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