Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale dans le Code de procédure pénale
Résumé On a modifié un article de loi pour dire plus précisément à quels autres articles il faut se référer.
Au troisième alinéa de l'article 706-122 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ».
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