Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la responsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire aux substances psychoactives
Résumé Si tu as des problèmes mentaux à cause de drogues que tu as prises exprès, tu seras moins puni
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-122 > >
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