Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire aux substances psychoactives
Résumé Un nouvel article de loi modifie la responsabilité pénale de personnes qui ont des troubles mentaux suite à la consommation de drogues.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 706-120 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code pénal > > Art. 122-1-1, Art. 122-1-2 > >
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