Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire aux substances psychoactives
Résumé Un article modifie des règles pour dire quand quelqu'un n'est pas responsable de ses actes s'il est drogué.
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 167, Art. 186 , Art. 187, Art. 194, Art. 207, Art. 570 > >
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