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Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022

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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS

19 — 24

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D'IMAGES

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté

Résumé Des nouvelles règles de vidéosurveillance sont créées pour les prisons et autres lieux similaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3, Art. L256-4, Art. L256-5 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la captation d'images dans le code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie les règles de captation d'images pour protéger mieux les données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L241-2, Art. L241-1 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives aux caméras installées sur des aéronefs

Résumé Cette loi change les règles sur les caméras sur les drones pour mieux les réguler.

1° à 9° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-8 > >

8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à la captation d'images dans les lieux publics

Résumé Cet article crée des lois pour prendre des photos ou des vidéos dans des lieux publics avec des drones.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés, Art. 230-47, Art. 230-48, Art. 230-49, Art. 230-50, Art. 230-51, Art. 230-52, Art. 230-53 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Résumé Des règles sur la surveillance ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications du Code des transports concernant la captation d'images

Résumé Des règles pour les prises de vues aériennes et les drones changent et s'appliqueront dès le 1er janvier 2023.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L6232-5, Art. L6232-8, Art. L6232-9 > >

II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.

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