Retour à la section

Titre IER

DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

Article suivant

Article 7

Modification de l'article 706-122 du code de procédure pénale

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications au Code de procédure pénale pour les troubles mentaux liés à l'intoxication volontaire aux substances psychoactives

Résumé Si une personne a des troubles mentaux à cause de drogues, la loi permet de mieux juger sa responsabilité et d'entendre la victime si elle le demande.

Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 706-56-2, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l'ensemble des » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article 706-122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile si celle-ci le demande. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 706-56-2, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l'ensemble des » ;

2° Le cinquième alinéa de l'article 706-122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile si celle-ci le demande. »