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Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022

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Titre V

AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES

25 — 32

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives au contrôle des armes et des explosifs

Résumé Cet article améliore les lois pour mieux contrôler les armes et explosifs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L312-16-1, Art. L312-16-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L312-3, Art. L312-10, Art. L312-13, Art. L312-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 515-11, Art. 515-13 > >

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2 créés

6 modifiés

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives au contrôle des armes et des explosifs

Résumé De nouvelles règles sont ajoutées pour mieux contrôler les armes et les explosifs, avec une date de début fixée par décret.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L312-2-1 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L317-5 > >

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

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1 créé

1 modifié

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article renforce les règles pour mieux contrôler les armes et les explosifs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L313-1 > >

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1 modifié

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la sécurité intérieure

Résumé Cet article change des règles sur la sécurité, mais ne précise pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L313-2 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la sécurité intérieure

Résumé Les règles sur les armes et les explosifs sont renforcées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L317-1 > >

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions relatives à l'enregistrement des précurseurs d'explosifs

Résumé Cet article annule les règles pour enregistrer certains produits pouvant servir à fabriquer des explosifs.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs, Art. L2351-1 > >

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2 abrogés