(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-355.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4139 rect. ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4379 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 650).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 783 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 827 (2020-2021) ;
Discussion les 27 et 28 septembre 2021 et adoption le 28 septembre 2021 (TA n° 160, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4496 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4903.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 349 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4496 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4925 ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 770).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 412 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 429 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 431 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 93, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.