JORF n°0062 du 15 mars 2022

Loi n°2022-355 du 14 mars 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-355.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4139 rect. ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4379 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 650).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 783 (2020-2021) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 827 (2020-2021) ;

Discussion les 27 et 28 septembre 2021 et adoption le 28 septembre 2021 (TA n° 160, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4496 ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4903.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2021-2022) ;

Résultat des travaux de la commission n° 349 (2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4496 ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4925 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 770).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 412 (2021-2022) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 429 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 431 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 93, 2021-2022).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de divers articles du Code de la sécurité sociale et du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article modifie des règles dans deux codes de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L182-2, Art. L200-3 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L723-12 > >

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3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de divers articles de lois et codes relatifs à la sécurité sociale, aux juridictions financières et autres textes législatifs

Résumé Cet article met à jour plusieurs lois pour les rendre plus actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-6, Art. L139-2, Art. L139-3, Art. L162-12-22, Art. L162-14-1-1, Art. L162-14-4, Art. L162-16-1, Art. L162-17-3, Art. L162-22-13, Art. L225-1-3, Art. L225-1-4 > >

> - Code des juridictions financières > > Art. L141-9 > >

> - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 4 > >

> - Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 > > Art. 77 > >

> - LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 > > Art. 44 > >

> - LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 > > Art. 34, Art. 60 > >

> - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 > > Art. 70 > >

> - LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 > > Art. 12 > >

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19 modifiés

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la loi

Résumé Cette loi commence à être appliquée le 1er septembre 2022.

L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 14 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski