Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la loi
Résumé La loi entre en vigueur le 1er septembre.
L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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