Créé le 16 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la loi
Résumé. Cette loi commence à être appliquée le 1er septembre 2022.
L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.