JORF n°0052 du 3 mars 2022

Loi n°2022-301 du 2 mars 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-301.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4853 ;

Rapport de M. Patrick Vignal, au nom de la commission des lois, n° 4921 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2022 (TA n° 768).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 409 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 467 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 468 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 99, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 5036 ;

Rapport de M. Patrick Vignal, au nom de la commission mixte paritaire, n° 5047.

Sénat :

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 518 (2021-2022) ;

Résultat des travaux de la commission n° 519 (2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 5036 ;

Rapport de M. Patrick Vignal, au nom de la commission des lois, n° 5057 ;

Discussion et adoption le 21 février 2022 (TA n° 809).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 529 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 539 (2021-2022) ;

Résultat des travaux de la commission n° 540 (2021-2022) ;

Discussion et rejet le 24 février 2022, (TA n° 114, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 5129 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 février 2022 (TA n° 818).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, abrogation et modification d'articles du Code civil

Résumé Cet article ajoute, supprime et modifie des règles dans le Code civil concernant les noms.

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 311-24-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 > > Art. 43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 225-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage > >

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1 créé

2 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code civil

Résumé Cet article modifie une règle du Code civil mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 61-3-1 > >

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1 modifié

Article 3

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Création d'un nouvel article dans le Code civil

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Code civil.

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 380-1 > >

1 version

1 créé

Article 4

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Modification de l'Article 60 du Code Civil

Résumé L'article change quelque chose dans le Code civil.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 60 > >

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1 modifié

Article 5

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Entrée en vigueur et exécution de la loi

Résumé La loi commence le 1er juillet 2022 et est mise en œuvre par l'État.

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti