Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur et application de la loi
Résumé La loi commence à compter le 1er juillet 2022.
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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