Créé le 4 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et exécution de la loi
Résumé. La loi commence le 1er juillet 2022 et est mise en œuvre par l'État.
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.