Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 60 du code civil
Résumé Une phrase dans l'article 60 du code civil ne parle plus des majeurs en tutelle.
A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou d'un majeur en tutelle » sont supprimés.
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