Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code civil
Résumé. Cet article modifie une règle du Code civil mais ne dit pas comment.
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 61-3-1 → Version 2
- Code civilArt. 61-3-1