Article 195
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Modifications des dispositions relatives aux collectivités territoriales et dotations financières pour 2023
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22-1, Art. L2334-23-1, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2334-40, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3335-2, Art. L5211-28, Art. L5211-29 > >
> -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 252 > >
V.-Le dernier alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas en 2023.
VI.-En 2023, il n'est pas fait application du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2334-13 ni du second alinéa du II de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.
VII.-En 2023, une dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2023 des produits mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l'application du I de l'article 8 et du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les collectivités bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.
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