JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 29 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications d'articles

Résumé Des changements ont été faits dans quatre articles d'un arrêté de 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2021 > > Art. 50 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2021 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2021 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2021 > > Art. 18 > >

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4 modifiés

Article 2

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Modification de l'arrêté du 30 mars 2021

Résumé Un nouvel arrêté change des règles de 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2021 > > Art. 11 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 30 mars 2021

Résumé Un décret récent a changé une règle d'un ancien décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2021 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Article 4

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Modification de l'arrêté du 30 mars 2021

Résumé Un arrêté a changé quelque chose dans un autre arrêté, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2021 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Article 5

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Modification des dispositions de l'arrêté du 30 mars 2021

Résumé Les règles de l'arrêté du 30 mars 2021 ont été modifiées pour adapter les mesures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2021 > > Art. 12 > >

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1 modifié

Article 6

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Modification d'articles de l'arrêté du 30 mars 2021

Résumé Un arrêté change des règles d'un autre arrêté pour les actualiser.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2021 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2021 > > Art. 2 > >

1 version

2 modifiés

Article 7

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent dès le 1er janvier 2023 pour les marchés en cours ou en consultation, et dans plusieurs territoires français.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 8

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté devient applicable le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur sur le territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe,

A. Accary-Bonnery

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales,

S. Brunot