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Arrêté du 29 décembre 2022

modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des marchés de travaux pour les PME

Résumé. Un arrêté augmente l'avance pour les PME dans les marchés publics et ajuste les délais de début des travaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2 (Détermination des clauses des marchés publics) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 (Modification des règles des marchés de travaux publics) modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 (Modification des règles pour les marchés publics) modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 (Modification des règles pour les contrats publics de services intellectuels) modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 (Modification des règles pour les marchés publics informatiques) modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 (Nouveaux règlements pour les marchés publics industriels) modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 (Approbation des règles pour les contrats publics de maîtrise d'œuvre) modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre,

Arrêtent :

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Modification des règles des marchés de travaux

Résumé. Un arrêté modifie plusieurs règles des marchés de travaux, comme le taux d'avance pour les PME et les délais pour commencer les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux d'avance pour les PME

Résumé. Le taux d'avance pour les petites et moyennes entreprises dans les marchés publics passe de 20% à 30%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux d'avance pour les PME dans les marchés publics

Résumé. Le taux d'avance pour les petites et moyennes entreprises dans les marchés publics passe de 20% à 30%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux d'avance pour les PME dans les marchés publics

Résumé. Le taux d'avance pour les petites et moyennes entreprises dans les marchés publics passe de 20% à 30%.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux d'avance pour les PME dans les marchés publics

Résumé. Le taux d'avance pour les petites et moyennes entreprises dans les marchés publics passe de 20% à 30%.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux d'avance pour les PME

Résumé. Le taux d'avance pour les petites et moyennes entreprises dans les contrats de construction passe de 20% à 30%.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent dès le 1er janvier 2023 pour les marchés en cours ou en consultation, et dans plusieurs territoires français.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient applicable le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur sur le territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe,

A. Accary-Bonnery

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales,

S. Brunot

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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