Article 198
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du Code général des collectivités territoriales
Résumé Cet article modifie des règles de gestion des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-42 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-36 > >
1 version
2 modifiés