Article 199
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux collectivités territoriales
Résumé Les règles sur les relations entre le gouvernement et les collectivités locales ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3334-10 > >
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