Article 196
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des bénéfices fiscaux pour les communes nouvelles en 2023
Résumé En 2023, certaines communes nouvelles garderont leurs avantages fiscaux de 2022.
A titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.
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