Article 203
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une disposition du Code général des collectivités territoriales
Résumé Une règle sur les compétences des collectivités territoriales a été supprimée.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1613-2-1 > >
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