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Titre II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
130
Section parente
Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022
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A. - Crédits des missions
131 — 133
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 SUR 2023
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
II. - AUTRES MESURES
