Article 197
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé Des règles locales ont été changées, mais on ne sait pas exactement comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2531-14 > >
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