Article 273
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de mesures de vigilance pour prévenir la déforestation dans les importations de biens et services
Résumé Les entreprises doivent surveiller et éviter la déforestation quand elles importent des produits agricoles et forestiers en France.
I.-Après le troisième alinéa du I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.
« Un arrêté définit les catégories d'entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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