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Article 276

Introduction de labels privés pour les produits agricoles et alimentaires

JORF n°0196 du 24 août 2021

Article 275

Article 275

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 60 de la loi n° 2005-882

Résumé L'article 275 met à jour la loi de 2005 pour encourager des méthodes de production respectueuses de l'environnement, comme l'agroécologie, et définit les règles pour les labels et la responsabilité des entreprises.

I.-L'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du II, après le mot : « filières », sont insérés les mots : « valorise des modes de production et d'exploitation respectueux de l'environnement et de la biodiversité, tels que l'agroécologie lorsqu'il s'agit de filières alimentaires, et » ;
2° Au II bis, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus dans les conditions prévues au III » ;
3° Au III, les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : «, pour une durée renouvelable de trois ans, par la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisées ».
II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Version 1

I.-L'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa du II, après le mot : « filières », sont insérés les mots : « valorise des modes de production et d'exploitation respectueux de l'environnement et de la biodiversité, tels que l'agroécologie lorsqu'il s'agit de filières alimentaires, et » ;

2° Au II bis, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus dans les conditions prévues au III » ;

3° Au III, les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : «, pour une durée renouvelable de trois ans, par la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisées ».

II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.