Créé le 3 août 2019
I. à IV. − A créé les dispositions suivantes :
Code du sportSct. Section 1 : Etablissements publicsCode du sportSct. Section 2 : Agence nationale du sportCode du sportArt. L112-10 → Version 1Code du sportArt. L112-11 → Version 1Code du sportArt. L112-12 → Version 1Code du sportArt. L112-13 → Version 1Code du sportArt. L112-14 → Version 1Code du sportArt. L112-15 → Version 1Code du sportArt. L112-16 → Version 1Code du sportArt. L112-17 → Version 1
-Code du sport.Sct. Section 1 : Etablissements publics, Sct. Section 2 : Agence nationale du sport, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L112-16, Art. L112-17
A modifié les dispositions suivantes :
Code du sportSct. Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sportLOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11 → Version 11Code général des collectivités territorialesArt. L4424-8 → Version 3
-Code du sport.Sct. Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
-Code général des collectivités territorialesArt. L4424-8
V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date de publication.
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
Code du sportArt. L232-10-2 → Version 2Code du sportArt. L232-20 → Version 4
-Code du sport.Art. L232-10-2, Art. L232-20