Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019

Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS
Chapitre Ier : L'engagement de la communauté éducative
Chapitre II : L'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes et l'obligation de formation jusqu'à la majorité
Chapitre III : Le renforcement du contrôle de l'instruction
Chapitre IV : Le renforcement de l'école inclusive