Décret n°2019-822 du 2 août 2019

Article 1

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Article 1

Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits jardins d'enfants , en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée (Extension de l'instruction obligatoire aux jeunes enfants), s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 (Contrôle de l'assiduité scolaire) à R. 131-10 (Contrôle de l'assiduité scolaire par les organismes d'aides familiales) du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8.
Pour l'application de ces dispositions, l'établissement d'accueil collectif dit jardin d'enfants est assimilé à un établissement d'enseignement et le responsable de l'établissement d'accueil collectif dit jardin d'enfants est assimilé au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire.
En cas de manquement de l'établissement aux obligations mentionnées au premier alinéa, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, en informe le représentant de l'Etat dans le département qui peut mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique (Contrôle et sanctions des établissements d'accueil des enfants).

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En vigueur depuis le 5 août 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contrôle de l'assiduité scolaire dans les jardins d'enfants

Résumé. Le décret précise les modalités de contrôle de la fréquentation scolaire pour les enfants de 3 à 6 ans dans les jardins d'enfants, entre 2019 et 2024.

Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits jardins d'enfants , en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée (Extension de l'instruction obligatoire aux jeunes enfants), s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 (Contrôle de l'assiduité scolaire) à R. 131-10 (Contrôle de l'assiduité scolaire par les organismes d'aides familiales) du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8.
Pour l'application de ces dispositions, l'établissement d'accueil collectif dit jardin d'enfants est assimilé à un établissement d'enseignement et le responsable de l'établissement d'accueil collectif dit jardin d'enfants est assimilé au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire.
En cas de manquement de l'établissement aux obligations mentionnées au premier alinéa, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, en informe le représentant de l'Etat dans le département qui peut mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique (Contrôle et sanctions des établissements d'accueil des enfants).

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 août 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance