En vigueur depuis le 5 août 2019
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Règles pour les jardins d'enfants et l'instruction obligatoire
L'article D. 442-22 du code de l'éducation (Contenu des connaissances dans les écoles privées hors contrat) est applicable aux établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » qui accueillent des enfants soumis à l'instruction obligatoire en application de l'article 18 de la loi n° 2019-791 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation) pour une école de la confiance. Pour l'application de ces dispositions, les enfants soumis à l'obligation d'instruction sont assimilés aux élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement privés.