A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. L211-2 → Version 2
-Code de la sécurité intérieureArt. L211-2
1 version
1 modifié
Section précédente
Loi n°2019-290 du 10 avril 2019
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 78-2-5 → Version 1
-Code de procédure pénaleArt. 78-2-5
1 version
1 modifié
Créé le 12 avril 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.]
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 230-19 → Version 8
-Code de procédure pénaleArt. 230-19
1 version
2 modifiés
Créé le 12 avril 2019
Le présent chapitre est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.
1 version
En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5