A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité intérieure > > Art. L211-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 78-2-5 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.]

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 230-19 > >

Le présent chapitre est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.