A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 431-9-1 → Version 1
-Code pénalArt. 431-9-1
1 version
1 créé
Loi n°2019-290 du 10 avril 2019
Chapitre II : Dispositions pénales
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. L211-13 → Version 1
-Code de la sécurité intérieureArt. L211-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 131-32-1 → Version 1Code pénalArt. 222-47 → Version 4Code pénalArt. 322-15 → Version 6Code pénalArt. 431-8-1 → Version 1Code pénalArt. 431-11 → Version 3Code pénalArt. 434-38-1 → Version 1
-Code pénalArt. 131-32-1, Art. 222-47, Art. 322-15, Art. 431-8-1, Art. 431-11, Art. 434-38-1
1 version
3 créés
4 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 138 → Version 17
-Code de procédure pénaleArt. 138
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019
Chapitre II : Dispositions pénales
Article 6
Article 7
Article 8