Loi n°2019-290 du 10 avril 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 230-19

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Modification des sanctions pour inscription au fichier

Résumé. La loi modifie la liste des sanctions entraînant une inscription au fichier, en supprimant certaines catégories et en ajoutant de nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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