Article L526-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de fonds propres des établissements de monnaie électronique
Résumé Les établissements de monnaie électronique doivent avoir assez d'argent pour être solvables et gérer les risques selon les règles.
Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent être inférieurs aux exigences édictées au I de l'article L. 526-9 et par le deuxième alinéa de l'article L. 526-27.
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