I. - Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.
II. - A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
III. - L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Pour une base 100 en 2017, cette évolution s'établit selon l'indice suivant :

|Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre|2018 |2019 |2020 |2021 |2022 | |-------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----| | Dépenses de fonctionnement |101,2|102,4|103,6|104,9|106,2|

IV. - L'objectif national d'évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, s'établit comme suit, en milliards d'euros courants :

(En milliards d'euros)

|Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |-------------------------------------------------------------|------|------|------|-------|------| | Réduction annuelle du besoin de financement |- 2,6|- 2,6|- 2,6|- 2,6 |- 2,6| | Réduction cumulée du besoin de financement |- 2,6|- 5,2|- 7,8|- 10,4|- 13 |