A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 7
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4
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Arrêté du 9 janvier 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
Créé le 24 janvier 2018
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 janvier 2018.
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet