Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles)Art. L.424-1Protection du gibier et mesures ministériellesLe ministre peut prendre des mesures pour protéger le gibier, comme reporter le broyage des jachères, sans empêcher la destruction des animaux nuisibles. à L. 424-5 (Chasse de nuit du gibier d'eau)Art. L.424-5Chasse de nuit du gibier d'eauLa chasse de nuit du gibier d'eau est autorisée dans certains départements, à partir de postes fixes traditionnels. et L. 424-8 (Règles de transport et vente du gibier)Art. L.424-8Règles de transport et vente du gibierL'article régit le transport et la vente du gibier, autorisant les mammifères (sauf sangliers vivants) toute l'année, mais interdisant les oiseaux et leurs œufs sauf exceptions. ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1951 relatif aux réserves de chasse ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 octobre 2017,
Arrête :