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Arrêté du 15 janvier 2018

désignant une opération de restructuration au sein de CentraleSupélec ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'indemnité de départ volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du site de CentraleSupélec et mesures d'accompagnement

Résumé. CentraleSupélec déménage son campus et propose des aides financières aux agents concernés.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 (Fusion des écoles d'ingénieurs pour créer CentraleSupélec) modifié portant création de CentraleSupélec ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de CentraleSupélec en date du 8 décembre 2017,

Arrête :

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Déménagement du site de CentraleSupélec

Résumé. CentraleSupélec déménage son site de Châtenay-Malabry vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette, une opération officielle depuis le 21 août 2017.

Le transfert vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91) du site de Chatenay-Malabry (92) de CentraleSupélec constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés. La date d'effet de cette opération de restructuration est fixée au 21 août 2017.

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Choix entre prime et indemnité pour les agents lors d'une restructuration

Résumé. Les agents concernés par le transfert de CentraleSupélec peuvent choisir entre une prime de restructuration ou une indemnité de départ volontaire.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Déménagement du site de CentraleSupélec) peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 (Prime pour les agents déménageant dans le cadre d'une restructuration) et 4 (Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration) ci-après.

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Prime pour les agents déménageant dans le cadre d'une restructuration

Résumé. Les agents qui déménagent pour se rapprocher de leur lieu de travail et dont le nouveau domicile est à plus de 7 km de l'ancien peuvent recevoir une prime, selon qu'ils ont des enfants ou non.

Les agents déplacés qui, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er (Déménagement du site de CentraleSupélec), changent de résidence familiale pour se rapprocher de leur résidence administrative et dont la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 7 kilomètres de leur ancienne résidence administrative, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS
Agent sans enfant à charge 6 000 €
Agent ayant au moins un enfant à charge 8 000 €

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.
Sont pris en compte les changements de résidence familiale ayant eu lieu dans les 12 mois précédant ou les 3 ans suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les agents concernés par une restructuration peuvent demander une indemnité de départ volontaire, dont le montant dépend de leur ancienneté.

Les agents éligibles concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Déménagement du site de CentraleSupélec) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Il est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Pour l'application du présent article, la durée de service s'entend comme la durée de l'ensemble des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent non titulaire de droit public de l'Etat.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de l'indemnité de restructuration de service.

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Exécution d'un arrêté par le directeur de CentraleSupélec

Résumé. Le directeur de CentraleSupélec est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le transfert de son site.

Le directeur de CentraleSupélec est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2018.

Frédérique Vidal

Arrêté du 15 janvier 2018
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