Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 janvier 2018

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif d'indemnisation et nomination de responsables

Résumé. L'arrêté augmente le tarif d'indemnisation pour les interventions de sécurité civile et nomme deux responsables pour appliquer les règles.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

+Augmentation du tarif national d'indemnisation pour les interventions de pompiers+

Résumé. Le tarif national d'indemnisation augmente chaque année de 2012 à 2018, passant de 115 € à 121 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 5
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 24 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la sécurité civile et les soins

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant la sécurité civile et les soins de santé.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2018

Arrêté du 12 janvier 2018
Article 1
Article 2