Les dispositions de l'avenant n° 71 du 26 juin 2017 à la convention collective de travail du 1er juillet 1971 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant, sous les réserves suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail ;
2° Le troisième alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-50 du même code ;
3° Le septième alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Le dernier alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 31 janvier 2012 n° 10-28573) ;
5° Le premier alinéa de l'article 39-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du même code ;
6° L'article 39-6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3131-1 du même code ;
7° L'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-23 du même code ;
8° Le dernier alinéa de l'article 44 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du même code, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 16 juillet 1998, n° 97-43.484 P).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.