Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 janvier 2018

modifiant l'arrêté du 12 février 2007 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de désignation des inspecteurs civils du ministère de la défense

Résumé. Les inspecteurs civils du ministère de la défense sont désormais nommés par le ministre pour une durée modifiable uniquement avec leur accord.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) et 9 (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte) ;

Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 2 (Rôle des adjoints du secrétaire général pour l'administration) ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 8 ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, notamment son article 5 (Publication de l'information sur le référent déontologue) ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, notamment son article 4 (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements) ;

Vu l'arrêté du 12 février 2007 modifié fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 novembre 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des inspecteurs civils du ministère de la défense

Résumé. Les inspecteurs civils du ministère de la défense sont désormais désignés par le ministre pour une durée modifiable uniquement avec leur accord.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 février 2007Art. 1 bis
- Arrêté du 12 février 2007
Art. 1 bis

En vigueur depuis le 24 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 janvier 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2018.

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2018

Arrêté du 12 janvier 2018
Article 1
Article 2