Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6, R. 141-3, R. 141-4, R. 141-6 et R. 141-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes ;
Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes modifiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 9 juin 2017 et transmis au ministère de l'agriculture, de l'alimentation par courrier daté du 11 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région Pays-de-la-Loire en date du 4 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 13 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Vienne en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente-Maritime en date du 8 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente en date du 15 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Vendée en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Deux-Sèvres en date du 12 décembre 2017,
Arrêtent :
