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Décret n°2018-33 du 22 janvier 2018

instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés

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Nomination d'un délégué interministériel pour les réfugiés

Résumé. Un délégué interministériel est nommé pour coordonner l'accueil et l'intégration des réfugiés en France, avec le soutien de différents ministères et administrations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 37 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 711-1 (Exécution des décisions d'éloignement pour les étrangers), L. 712-1 (Conditions pour obtenir la protection subsidiaire) et L. 712-1 (Conditions pour obtenir la protection subsidiaire) ;

Vu le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 janvier 2018 · Dernière version le 13 avril 2026

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Nomination d'un délégué interministériel pour l'accueil des réfugiés

Résumé. Un nouveau responsable est nommé pour aider les réfugiés à s'installer en France.

Il est institué un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, placé auprès du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers.

Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité exerce les fonctions de délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.

En vigueur depuis le 24 janvier 2018 · Dernière version le 13 avril 2026

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Rôle du délégué interministériel pour les réfugiés

Résumé. Un délégué interministériel aide à organiser l'accueil et l'intégration des réfugiés en France, en coordonnant les actions des différents ministères et partenaires.

I. - Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés apporte son concours à la définition et à l'animation de la politique d'accueil et d'intégration des personnes reconnues réfugiés, ou ayant obtenu la protection subsidiaire dans les conditions et suivant les procédures définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il participe à l'évaluation de sa mise en œuvre et contribue à la réflexion stratégique et prospective sur l'intégration des réfugiés.

II. - Il participe à la coordination des actions des différents ministères concourant à une intégration durable des publics protégés mentionnés au I mise en œuvre par la direction générale des étrangers en France, à la sensibilisation et à la bonne compréhension de ces publics par les différents partenaires qu'ils soient ministériels, territoriaux, associatifs, économiques ou internationaux. Il contribue à l'organisation par la direction générale des étrangers en France des comités interministériels à l'intégration.

III. - (Supprimé).

IV. - Sous l'autorité du directeur général des étrangers en France, il peut être mobilisé pour organiser l'accueil de personnes admises au séjour en France dans le cadre d'opérations spécifiques décidées par le gouvernement.

IV bis. - Il propose des approches innovantes et joue un rôle d'incubateur de projets, en s'appuyant sur les réseaux de partenaires et en s'attachant à favoriser la bonne information et la participation des bénéficiaires, ainsi que leur engagement dans la vie de la cité.

IV ter. - Il contribue au débat public sur l'intégration.

V. - Il rend compte annuellement de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers.

En vigueur depuis le 24 janvier 2018

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Collaboration interministérielle pour l'accueil des réfugiés

Résumé. Le délégué interministériel pour les réfugiés peut demander de l'aide à différentes administrations et établissements publics pour accomplir ses missions, et est rattaché au ministère de l'intérieur.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps d'inspection et, dans le respect des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés, aux services déconcentrés relevant des ministres intéressés ainsi qu'aux établissements publics placés sous leur tutelle.
Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il est rattaché, d'un point de vue administratif et budgétaire, au ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 24 janvier 2018 · Dernière version le 13 avril 2026

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Feuille de route annuelle du délégué interministériel pour les réfugiés

Résumé. Le délégué interministériel pour les réfugiés suit un plan de travail mis à jour chaque année par le Premier ministre.

Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés s'appuie, pour ses travaux, sur une feuille de route du premier ministre actualisée annuellement.

En vigueur depuis le 24 janvier 2018

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Exécution du décret sur l'accueil des réfugiés

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'accueil des réfugiés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2018

Décret n°2018-33 du 22 janvier 2018
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