L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit, conformément aux engagements européens de la France, comme suit :

(En %)

| | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |---------------------|------|------|------|------|------|------| | Solde structurel |- 2,2|- 2,1|- 1,9|- 1,6|- 1,2|- 0,8| |Ajustement structurel| 0,3 | 0,1 | 0,3 | 0,3 | 0,4 | 0,4 |