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Paragraphe 1

Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés

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Article L2232-23

Modalités de négociation dans les entreprises de 11 à 20 salariés sans membre élu

Code du travail

Article L2232-22-1

Article L2232-22-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des modalités de révision et de dénonciation des accords collectifs

Résumé Même si les accords sont faits différemment, les règles de modification et de résiliation s'appliquent quand l'entreprise atteint certains critères.

Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.

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Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.